CONDITIONS GENERALES DE VENTE YLANG
Préambule :
La commande de produits présentés dans le catalogue électronique du site www.boutique.ylang.re est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.
Ces conditions générales de vente s’imposent au client à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par YLANG ou tout autre document.
1 – Définitions
Article : le ou les biens ayant fait l’objet de la commande.
Bien : tout produit proposé à la vente sur le site.
Client : personne physique ou morale agissant en vue de la satisfaction d’un intérêt personnel ou familial, et non d’un intérêt professionnel.
Commande : demande de biens réalisée par le client auprès du vendeur.
Délai de Livraison : période entre la date de validation de la commande et la date de livraison de la commande au client.
Frais de Livraison : coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Point de vente : magasins ou endroits dans lesquels le client peut retirer sa commande.
Prix : la valeur unitaire d’un bien, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Prix total : le montant total des prix cumulés des biens qui font l’objet de la commande, toutes taxes comprises, hors frais de Livraison.
Prix tout compris : prix total auquel sont ajoutés les frais de livraison.
1. Acceptation
L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.
Conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site. Il en va de même des présentes conditions générales de vente.
2. Produits
Les photographies de présentation illustrant les produits tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois quelques descriptions peuvent être mal présentées ou mal comprises. C’est la raison pour laquelle les images ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de YLANG ni affecter la validité de la vente. La société YLANG s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Tous les textes et images présentés sur le site ylang.re sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; YLANG confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. YLANG se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client si elle est anormale ou s’il existait un différent avec le client à propos du paiement d’une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique et nous nous engageons, soit à lui fournir des articles de remplacement , soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité.
4. Frais de port
5. Livraison
Le client choisit sur le site le mode de délivrance de son choix. Il peut soit faire livrer la commande à son adresse (livraison), soit la retirer au magasin (retrait).
Dans le premier cas il supporte les frais de livraison; dans le second cas, il ne paye que le prix total TTC. L’option entre la livraison et le retrait lui est proposée sur le site, avec indication des frais attenants.
Livraison
YLANG s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (à compter du lendemain de la validation de la commande et du paiement)
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long ; YLANG se réserve le droit de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
YLANG décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.
Le client indique une adresse de livraison et reste seul responsable en cas d’erreur ou d’incomplétude des informations transmises. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et est en tout état de cause indiqué au client avant validation de la commande.
Les délais de livraison ne dépassent en aucun cas le délai de 30 jours à partir de la confirmation de la commande, conformément à l’article L. 138-1 du Code de la consommation.
Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande et le suivi de l’acheminement grâce au n° de suivi qui lui est communiqué sur le site de La Poste.
Retrait
L’option « retrait » n’est disponible qu’à La Réunion. Le vendeur achemine la commande au magasin dans les délais indiqués sur le site (48h jours ouvrés en moyenne). Le client reçoit un mail l’informant que sa commande est à sa disposition. Il dispose alors d’un délai de quinze jours pour s’y présenter aux heures d’ouverture, afin de retirer sa commande. Les marchandises sont conservées à sa disposition pendant 30 jours.
Le retrait se fait à la boutique : Village Artisanal de l’Eperon, St Gilles les Hauts, aux horaires d’ouverture du magasin : le lundi de 14h00 à 18h00, du mardi au samedi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
6. Vérification de la conformité de la commande
Le client doit notifier au transporteur et à YLANG toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 48 heures suivant la réception du produit. Faute d’avoir émis des réserves ou des réclamations dans le délai des 48 heures qui suivent la date de sa mise en possession, la commande est présumée conforme.
Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
7. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit empêchant la correcte exécution de ses obligations. En ce cas, le vendeur informera le client de la survenance de cet événement dans un délai de 7 jours. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.
8. Rétractation
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer à YLANG les articles qui ne lui conviendraient pas, à l’exception des articles soldés ou en promotion, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port de retour qui restent toujours à la charge du client. En cas d’échange, des frais de renvoi peuvent être facturés au client.
Le Vendeur permet au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation. Il communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pendant les périodes de soldes et sur les articles en promotion, les articles ne sont ni repris, ni échangés.
Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les retours doivent être adressés à :
YLANG
20 rue de l’Ile Rousse – PLATEAU-CAILLOU – 97460 SAINT-PAUL – ILE DE LA REUNION
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le client renvoie ou restitue les biens au vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne sont pas repris.
En cas de retours anormaux ou abusifs, YLANG se réserve le droit de refuser le remboursement et/ou une commande ultérieure.
En cas d’exercice du droit de rétractation, YLANG est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
9. Prix
Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par YLANG ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Si le client possède un code remise, il le saisira dans la commande dans la case prévue à cet effet dans le panier. Sauf mention expresse, les codes remise ne sont pas cumulables. Par ailleurs, une fois la commande validée et payée, il n’est plus possible d’y ajouter un code remise à posteriori.
YLANG se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, YLANG garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande.
10. Paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective et le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou paypal.
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation qui permet au client de régler via un serveur bancaire, dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que les numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CRÉDIT AGRICOLE LA RÉUNION).
L’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter son compte du montant correspondant au prix tout compris.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, YLANG se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
11. Garantie
Le Vendeur est soumis aux garanties légales prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
12. Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où il consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données, dans les conditions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le site www.ylang.re a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le numéro *** en date du ***.
Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès aux données, ainsi qu’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Pour exercer ce droit, merci de contacter le Service Client Ylang soit :
– par courriel : contact@ylang.re
– par téléphone au 06 92 62 98 82.
13. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à la disposition du client 6 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus de 10h00-13h00/14h00-18h00) :
Tél : 06 92 62 98 82
Mail : contact@ylang.re
14. Propriété intellectuelle
Le site ylang.re est la propriété de la société YLANG DISTRIBUTION en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Tous les textes, ouvrages, illustrations et images sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société YLANG.
15. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de YLANG ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
La responsabilité de YLANG est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de YLANG, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
Pour les ventes aux professionnels, YLANG ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
Toutes les commandes passées sur ylang.re sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. YLANG se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
16. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de YLANG.
YLANG s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de YLANG, notamment par des lettres d’informations auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêt.
Toutefois lorsque le client se rend sur ylang.re à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, signalez-le à YLANG lors de votre commande.
Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c’est dans ce but que nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par ylang.re que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.
17. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. YLANG ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de YLANG sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Les juridictions compétentes sont les juridictions réunionnaises, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
